Ce délégataire fut longtemps Questel mais, à l’occasion du dernier renouvellement en 2002, c’est finalement la société Jouve qui fut choisie. On peut penser que le rachat en 2000 de Questel par son management n’a pas été étranger à cette décision (voir Bases n°174 et n°176).

Jouve, très présent dans la propriété intellectuelle mais qui n’avait pas d’activité de serveur, a lancé  le service Plutarque pour donner accès aux données de l’Inpi sur les brevets, les marques ainsi que les dessins et modèles (voir Bases n°183 et n°206), Questel devenant un licencié parmi d’autres.

Plutarque propose déjà un accès gratuit aux deux dernières années de publication des brevets français, mais c’est un premier pas bien timide comparé à la gratuité totale de FR Esp@cenet.

Ce nouveau site ressemble comme deux gouttes d’eau au site Esp@cenet de l’OEB et a d’ailleurs été réalisé en étroite collaboration avec lui. Il fait partie du réseau majoritairement européen Esp@cenet. Ce réseau comporte 25 bases nationales (de l’Autriche à la Russie, interrogées et visualisées dans la langue du pays) ou régionales (OAPI, WIPO…), stockées sur des serveurs de “niveau 1”, dont le nom commence par le code du pays ou de l’organisme. Le serveur Esp@cenet bien connu étant le serveur de “niveau 2”.

Lorsque l’on se connecte au nouveau service de l’Inpi, un menu déroulant propose le choix entre quatre banques de données : FR-Esp@cenet, Worldwide, EP-Esp@cenet, WIPO -Esp@cenet.

Ces deux dernières sont d’un intérêt réduit, tant sur le plan de la couverture (24 mois seulement pour EP Esp@cenet) que sur celui des possibilités de recherche (on ne peut chercher ni dans les abrégés, ni par les codes ECLA). Pour tout dire, ces bases sont là pour des raisons essentiellement politiques.

Le site baptisé Wordwide est le site Esp@cenet “classique”, qui s’interroge en anglais, le seul  offrant la possibilité d’effectuer des recherches sur les codes ECLA, codes développés par l’OEB et qui sont plus précis que ceux de la CIB (Classification internationale des brevets, dont ils sont dérivés).

La nouveauté est le site FR Esp@cenet, créé et géré par l’Inpi. On dispose sur ce site d’une recherche rapide, d’une recherche avancée et d’une recherche par numéro.
La recherche se fait en français dans les champs Titre et Titre ou abrégé.

Tous les champs d’Esp@cenet (déposant, inventeur...) sont disponibles, sauf le champ ECLA ; un problème technique empêche pour le moment la transmission de ces codes par l’OEB, qui en dispose bien entendu et qui sont interrogeables dans la base Worldwide. Il faut donc se contenter des codes de la CIB.

L’idée de FR Esp@cenet est – comme l’a toujours fait l’Inpi – de donner accès aux brevets valables ou ayant été valables en France (brevets français) ou susceptibles de l’être (brevets européens ou PCT).

Comme la majorité des brevets de ces deux dernières catégories désignent la France, l’Inpi a pris le parti de la simplicité en prenant en compte l’ensemble de ces brevets. Les demandes de brevets européens et PCT sont présentes depuis l’origine, c’est-à-dire 1978 et, pour des raisons d’harmonie, les demandes françaises remontent également à 1978.

Les possibilités de recherche sont plus développées que sur Esp@cenet, où l’on peut entrer un maximum de quatre termes dans un champ (séparés par l’opérateur implicite AND), alors que dans FR Esp@cenet, il n’y a pas de limites. Il est néanmoins conseillé de ne pas dépasser six termes. Dans les champs textuels, les troncatures illimitées (*) et limitées à un caractère (?) sont disponibles, de même qu’un masque (#).

Pour les brevets français, on trouve, bien sûr, les titres et abrégés en français des demandes dès publication, ainsi que pour les brevets PCT, dont le titre et l’abrégé sont traduits en français par l’Ompi dès publication. En ce qui concerne les brevets européens, l’OEB traduit en français le titre dès publication ; pour ce qui concerne les abrégés en revanche, ils sont traduits en français par l’Inpi dans un délai maximum de trois mois. Dans l’intervalle, ils sont en anglais ou en allemand.
Les brevets français publiés sont par ailleurs disponibles jusqu’en 1993 et ils le seront très prochainement jusqu’à 1989.
L’intérêt de ces documents (B1) est dans la définition précise de la liberté d’exploitation, c’est-à-dire ce qui n’est pas couvert par les revendications du brevet. En effet, celles qui figurent dans la version publiée (B1) peuvent avoir été réduites par rapport à celles présentes dans la demande (A1).

Parmi les projets importants pour 2008, figure la mise en ligne sur ce service du Registre des brevets, qui inclut non seulement les inscriptions au Registre national des brevets (concession de licence, transmission de proprieté…), mais également les informations concernant la vie du brevet (paiement des annuités...). Dans un premier temps, seules les références du RNB seront présentes et il faudra commander les documents eux-mêmes à l’Inpi, mais cela peut évoluer.

L’EVOLUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Compte-tenu de ce lancement, il est clair que le schéma actuel de délégation de service public va évoluer. En tout état de cause, la délégation actuelle vient à échéance courant 2008.

L’Inpi a donc négocié avec Jouve une transition en douceur, sachant que des produits gratuits équivalents sont également programmés pour les marques, ainsi que pour les dessins et modèles.

En théorie, Jouve pourrait continuer à commercialiser Plutarque, mais cela paraît peu probable compte-tenu de la concurrence des autres serveurs commerciaux. Questel et STN notamment ont des offres et des fonctionnalités bien plus étendues, car Jouve n’a pas  cherché à développer Plutarque en y chargeant des banques de données complémentaires, et a par voie de conséquence limité son développement. La société a sans doute choisi de privilégier le développement  de PatAnalyst, en partenariat avec la société Empolis GmbH, filiale de Arvato AG, appartenant au groupe allemand Bertelsmann.

Le schéma de délégation de service public va donc disparaître progressivement et c’est l’Inpi qui fournira directement les données aux serveurs, au coût marginal pour être en conformité avec une directive européenne. Cela permettra aux serveurs de réaliser des économies.

SERVICES GRATUITS VS SERVICES PAYANTS : UNE QUESTION TOUJOURS D’ACTUALITE

Cette “offensive” de l’Inpi dans l’offre électronique d’information brevet – et bientôt marques, dessins et modèles – pose à nouveau le problème de la concurrence entre services gratuits et services payants ou, à tout le moins, de leurs positionnements respectifs.

Les arguments des offices sont maintenant bien affutés. Esp@cenet existe en effet depuis une dizaine d’années et les discussions sont régulières avec les acteurs privés, qui sont relativement nombreux dans le domaine. Ils ont d’ailleurs créé dès 1999 une association baptisée PATCOM – The Patent Committee, qui se présente aussi comme The European Commercial Patent Service Group –, pour réagir aux ambiguïtés d’alors de la position de l’OEB (Office européen des brevets), concernant le développement des services gratuits.

Depuis, des rencontres ont lieu tous les six mois entre les représentants de l’OEB et ceux de PATCOM, pour discuter des différents problèmes.

La position des offices de brevet est claire, au moins sur certains points. L’une de leur mission est, sans ambiguïté, de mettre l’information brevet à disposition du public le plus large et, mission liée, de sensibiliser ceux qui ne le sont pas à la propriété industrielle.

On peut dire que cette mission  de mise à disposition de l’information est plus centrale que celle d’autres administrations, ayant également des données publiques. Cette mise à disposition/diffusion est en effet la contrepartie du monopole temporaire accordé au déposant sur l’exploitation de son invention.

Par ailleurs, autre différence, l’Inpi dispose de confortables revenus, générés par les annuités payées par les déposants pour la validité de leurs brevets. Il lui est donc plus facile de financer les développements.

Il est bien évident que le passage du papier à l’électronique a complètement changé les modes de mise à disposition de l’information. Le temps est   aujourd’hui bien loin où il fallait se déplacer à l’Inpi pour consulter les collections de brevets, disponibles sous forme papier.

En théorie, les offices ne doivent diffuser que de l’information “brute”, c’est-à-dire sans valeur ajoutée ; les services commerciaux tels que les serveurs bâtissent quant à eux des produits à valeur ajoutée, à partir de ces informations brutes, pour les vendre à leurs clients.

Il se trouve que l’évolution rapide des technologies de l’information rend banal – et donc sans valeur ajoutée, affirment les offices – des services qui hier pouvaient être considérés comme sophistiqués ou à valeur ajoutée.

C’est typiquement le cas pour la fourniture des copies de brevets. On est donc dans une situation où la frontière se déplace constamment, les offices comme les serveurs sophistiquant continuellement leur offre.

A l’occasion du lancement de FR Esp@cenet, l’Inpi met en avant le fait que ce site doit lui permettre d’intensifier ses actions de sensibilisation à destination des PME/PMI, ce qui est clairement dans ses missions. Il est vrai que trouver facilement des informations en français sur les brevets déposés par un concurrent ou concernant ses produits ou technologies peut déclencher un intérêt pour la propriété industrielle.

A l’occasion de la journée sur l’information brevet organisée par le GFII, les représentants de l’Inpi ont, par ailleurs, eu beau jeu de faire remarquer que les témoignages des trois utilisateurs professionnels convergeaient, sur le fait que leur utilisation des sites gratuits était faible ou nulle.

On peut néanmoins remarquer deux choses :
- les informations concernant les registres que l’Inpi prévoit de mettre en ligne sont plutôt destinées à des professionnels, qu’à des néophytes en matière de propriété industrielle ;
- de nombreux outils de veille automatisée proposés non par les serveurs, mais par des éditeurs de logiciels, s’appuient totalement sur les informations gratuites d’Esp@cenet (c’est le cas de Matheo Patent), ou privilégient cette source dans la mise en place de portails de veille, qui ne sont généralement pas destinés à des PME/PMI qu’il faudrait sensibiliser.

Il existe aussi un risque vrai, tant pour les services gratuits que pour les interfaces créées par les services commerciaux à destination des utilisateurs finaux, de voir les utilisateurs de ces systèmes et les dirigeants de leurs entreprises ou organismes croire qu’ils ont fait une recherche exhaustive, sans s’être adressé dans un second temps à un spécialiste de l’information brevet.

Comme on le voit, les choses ne sont pas si simples et l’on souhaite que, si les services gratuits permettent effectivement d’accroître la sensibilisation à la propriété industrielle, les services commerciaux puissent continuer à exister et à offrir toujours des services à forte valeur ajoutée, pour les spécialistes dont le rôle restera nécessaire.