La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’est en effet prononcée le 19 janvier dernier en faveur d’un renforcement de l’anonymisation des décisions de justice, via de nouvelles dispositions législatives.

Concrètement, tant pour les banques de données en libre accès – ce qui était déjà le cas, suite à une recommandation de 2001 – que pour les banques de données payantes – ce qui n’était pas le cas –, la règle de l’anonymisation deviendrait systématique.

Les noms des parties et des témoins ne devraient plus figurer sur les documents mis en ligne.

On ne pourra donc plus effectuer de recherche sur le nom d’une personne.

Toutefois, la Cnil n’ayant adopté qu’une position générale, il reste possible que les éditeurs juridiques privés bénéficient de certains assouplissements.

En ce qui concerne Légifrance, l’anonymisation des décisions antérieures à juillet 2002 devra être réalisée à partir de 2008.

La Cour des comptes et le Conseil constitutionnel, qui ont à juger des comptables publics pour l’une et des élus pour l’autre, avaient déjà auparavant fait savoir à la Cnil qu’ils ne suivraient pas sa recommandation et n’anonymiseraient pas leurs décisions.

Ces décisions d’anonymisation ont été prises dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de “l’indispensable droit à l’oubli”. On notera qu’on ne parle pas du droit des victimes...

Ces restrictions ne s’imposent que pour les documents électroniques et pas pour les documents papier.

La conséquence de cette évolution est qu’un ensemble d’informations concernant une personne, constitué à partir de sources électroniques, ne comportera plus de données de jurisprudence impliquant cette personne, sauf à ce que l’affaire ait été évoquée dans la presse qui, a priori, ne supprime aucune catégorie d’articles.

Du côté des agrégateurs de presse, on nous a confirmé en effet qu’il est extrêmement rare (quelques cas par an, voire aucun) qu’un éditeur demande qu’un article soit rendu indisponible.

Précisons néanmoins :

• que seul un faible pourcentage de décisions de première instance et d’appel sont disponibles dans les banques de données de jurisprudence, leur présence éventuelle étant liée à l’intérêt, sur le fond, de la décision.

Ces nouvelles règles d’anonymisation auront donc une portée moins importante qu’il n’y paraît, car on n’avait de toutes les façons que peu de chance, statistiquement, de trouver une décision concernant une personne donnée, même si elle avait fait l’objet d’une décision judiciaire ;

• que le fichier du casier judiciaire n’est pas librement accessible.

Pour ceux que cette question intéresse, on signalera l’excellent blog d’Emmanuel Barthe (www.precisement.org/blog) consacré à la documentation juridique, qui a traité cette question et dont les éléments ont alimenté cet article, ainsi que le blog de Stéphane Cottin (http://www.servicedoc.info).