On sait que  le 2 mars 2002, Jouve a remplacé Questel.Orbit comme délégataire du service public des banques de données de propriété industrielle.

A ce titre, le nouveau délégataire a concédé, comme c’est son rôle, des licences à plusieurs sociétés qui rediffusent les informations :
- Questel.Orbit, comme on pouvait s’y attendre, dispose d’une licence pour l’ensemble des bases (brevets, marques, dessins et modèles, jurisprudence) ;
- dans le domaine des marques, il existe deux autres licenciés : Société SA et la société belge IPN ;
- quant aux brevets, il s’agit de Chemical Abstracts Service, FIZ Karlsruhe (pour la banque de données FrancePat disponible sur STN) et Dialog (pour son fichier n°371, qui n’est plus mis à jour depuis septembre 2002, voir Bases n°200).
On notera  que Questel.Orbit est le seul licencié pour les dessins et modèles, ainsi que pour la jurisprudence.

Parallèlement, Jouve a développé le service Plutarque, lancé sous une première forme à l’occasion d’IDT, en juin 2002 (voir Bases n°183)

Compte-tenu de l’abondance de l’offre en matière de propriété industrielle, on pourra se demander ce qui a poussé la société Jouve à répondre à l’appel d’offres de l’Inpi pour le renouvellement de la délégation de service public.

En fait, Jouve est relativement peu connu du public car il n’a jamais eu d’activité de serveur commercial au sens propre du terme ; mais il y a de nombreuses années qu’il est très actif dans le domaine de la propriété industrielle, réalisant de multiples prestations, tant pour l’Inpi que pour l’OEB (Office européen des brevets).

Etre candidat à l’activité de délégataire était donc une diversification logique pour Jouve, qui avait une connaissance à la fois de la matière et du process de traitement de ce type d’information et ne considérait pas l’absence d’activité – et donc d’expérience – de serveur commercial comme rédhibitoire.

Depuis juin 2002 donc, le service Plutarque est disponible et s’est déjà enrichi, sachant que cela est loin d’être fini.
Il nous a paru intéressant de faire le point aujourd’hui sur cette offre, même si elle paraît encore assez discrète.

Cette discrétion tient à deux raisons. La première est que sur le plan commercial, Jouve a préféré viser dans un premier temps son cœur de cible (les conseils en brevets...) en s’adressant directement à lui. Il est vrai qu’identifier les spécialistes de propriété industrielle, qu’ils soient dans des entreprises ou des cabinets spécialisés, n’est pas une tâche particulièrement ardue. Un tour de France des délégations régionales de l’Inpi a même été organisé.
Dans le même temps, Jouve a présenté Plutarque aux professionnels de l’information, lors des salons i-expo 2003 et 2004.

La seconde cause de cette discrétion est plus matérielle. Des opérations de promotion de Plutarque, co-financées par Jouve et l’Inpi, étaient en effet prévues. Jusqu’à présent cependant, l’Inpi n’a pas signé les contrats nécessaires en 2003, ni en 2004. Par conséquent, les opérations de promotion ont été fortement limitées.

Par ailleurs, certains développements prévus ont pris un peu de retard et, en attendant qu’ils soient réalisés, les investissements commerciaux restent limités.

UN PREMIER NIVEAU GRATUIT

Plutarque dispose aujourd’hui d’une offre segmentée destinée à des publics différents.

Un premier niveau de recherche gratuit est proposé en mode guidé :

- pour les brevets, la recherche est effectuée sur les références des deux dernières années de publication des demandes de brevets français, européens et PCT.

La recherche peut se faire en langage naturel. En réponse à la première formulation, le système propose alors une sélection de classes issues de la CIB (Classification internationale des brevets), dans laquelle on choisit celles à croiser avec le concept recherché, afin d’améliorer la pertinence.

Cette sélection de classes est le résultat du croisement de la formulation de départ – après enrichissement linguistique – et de l’ensemble du vocabulaire de la CIB à tous les niveaux.
Ce module mis au point par Lingway reprend en fait sensiblement ce qui était déjà proposé sur le service Inpi.fr.

Il est également possible de rechercher par mots du titre / résumé, par inventeur / déposant, par classification ou par numéro et de croiser si on le souhaite avec un deuxième critère. Le résultat est une série de références de brevets avec résumé. On peut commander gratuitement par mail le texte intégral du document, s’il s’agit d’un brevet français ;

- pour les marques, la requête est lancée au choix sur les marques en vigueur ou sur la dernière mise à jour de la base. La recherche se fait sur le nom de la marque, le déposant/ titulaire, le numéro ou la classification, croisé éventuellement avec un deuxième critère.
La liste des marques et l’indication de leur registre (français, communautaire ou international) est gratuite. Pour découvrir plus d’informations, il faut passer dans le système payant ;

- pour les dessins et modèles, le principe est le même, la recherche étant effectuée sur toute la base ou sur la dernière mise à jour.

PLUSIEURS NIVEAUX DE RECHERCHE PAYANTS

Trois niveaux de recherche payants sont proposés :
- un mode guidé, le même que dans le service gratuit, mais sans limitation (de couverture, d’obtention des documents...) ;
- un mode expert, qui se subdivise lui-même en :
• une recherche formulaire
• une recherche expert.
Il est à noter que la base Jurisprudence n’est disponible que dans le “mode expert” du service payant.

Les principes de facturation reposent sur la gratuité de la recherche (pas de coût à la recherche ni au temps de connexion).
En recherche formulaire du mode expert, la visualisation des listes de résultats est gratuite, de même que le format bibliographique hors numéros pour les brevets. Le coût des documents, disponibles uniquement en format intégral, est de 3 ou 4 € HT, sauf pour les notices de dessins et modèles sans image (1 €).
En recherche expert du mode expert, les formats sont plus variés, les prix sont parfois plus élevés qu’en recherche guidée et les listes ne sont pas toujours gratuites.

Différentes formules de règlement sont offerts :
- un paiement en ligne par carte bancaire ;
-un prépaiement par l’achat d’unités payables en ligne ou hors ligne ;
 -un paiement mensuel sur facture.

Sauf pour les utilisateurs règlant par carte bancaire, le service payant n’est disponible que sur abonnement avec, depuis le 15 avril 2004, des frais fixes annuels de 100 €, donnant droit à l’assistance technique, à un nombre illimité de codes d’accès et à des formations gratuites.

LA RECHERCHE PAYANTE DES BREVETS

Plutarque offre plusieurs possibilités de recherche payantes sur les brevets. Outre la recherche en mode guidé, sans les limitations de couverture et d’obtention du texte intégral, on dispose notamment de la recherche formulaire.

Huit critères sont proposés : tous les mots, tous les numéros, déposant ou titulaire, déposant, inventeur, mandataire, classification CIB et date de publication.

Il est possible d’utiliser les opérateurs ET, OU, SAUF, ainsi que les opérateurs de proximité entre les termes d’un même critère ; un opérateur ET implicite est, par ailleurs, appliqué entre les différents critères. Les masques et troncatures sont disponibles.

En face de chaque critère, l’index correspondant aux unitermes est disponible d’un simple clic.

La recherche expert quant à elle offre un plus grand nombre de possibilités et surtout une plus grande liberté dans la formulation des questions.

On peut combiner dans une étape des termes issus de plusieurs dizaines de champs et il est possible de combiner les étapes de recherche.

Il est possible, si on le souhaite, de trier les résultats par différents critères, tels que numéro de publication ou déposant.
On peut visualiser gratuitement une liste simple de résultats.

On dispose ensuite des formats bibliographiques ou complets avec images en les restreignant éventuellement au français ou à l’anglais. Il est possible également de créer et d’enregistrer des formats personnalisés.

En revanche, on ne peut pour le moment pas faire de traitement statistique des résultats, comme sur Questel.Orbit (MEMT), Dialog (RANK) ou STN (ANALYZE).

On peut exporter les fichiers en RTF zipé ou non ou en XML zipé. Il est possible d’inclure un saut de page entre les notices.
Il n’y a pas d’opérateur KWIC/FOCUS permettant de visualiser des extraits de notices autour des mots de recherche. Cela est prévu à terme. Néanmoins, les mots de recherche apparaissent en rouge.

LA RECHERCHE PAYANTE DES MARQUES

Le mode guidé payant est identique au mode guidé gratuit, à la différence près qu’il est possible de visualiser les résultats (en les payant).
Pour la recherche formulaire, cinq critères sont proposés : marque, classe, numéro, déposants et titulaires et date de début de validité. L’utilisation des opérateurs est de même nature que pour la recherche formulaire brevet.
La recherche expert permet, comme pour les brevets, de combiner librement des termes présents dans plusieurs champs : marque, classe, numéro, produits et services, statut, déposants et titulaires…

INNOVATIONS POUR LA RECHERCHE DESSINS ET MODELES

Pour les dessins et les modèles, on retrouve – de façon analogue aux marques – les recherches en mode guidé (déposant, objet dessin ou modèle, numéro, classification), la recherche formulaire (objet, classification internationale de Locarno, déposant, numéro d’enregistrement, date de dépôt, date de publication) et la recherche expert.

En revanche, les innovations se situent au niveau des images.
- elles sont présentes, depuis 1996 pour les dessins et modèles français et depuis 1985 pour les dessins et les modèles internationaux en vigueur. Ces images ont d’autant plus d’intérêt qu’elles ne sont pas présentes dans les bases dessins et modèles de Questel.Orbit ;

- la deuxième innovation est la possibilité d’effectuer des recherches par l’image combinées au langage naturel. Il faut pour ce faire se rendre dans le mode guidé (cette possibilité n’est pas offerte dans le mode guidé gratuit) et cliquer sur Image dans la rubrique Dessins et Modèles de Que cherchez-vous ?.
Pour les marques, la même rubrique envoie sur un message indiquant que cette possibilité sera “disponible prochainement”. Sur la recherche guidée pour les brevets, figure l’option Dessin qui renvoie au même message. Mais cette option sera retirée car il ne s’agit que d’un projet à plus long terme.

Il faut d’abord interroger en langage naturel, ce qui permettra au système, grâce aux technologies de Lingway, de sélectionner une ou plusieurs classes/sous-classes de la classification de Locarno.

A titre d’exemple, une recherche sur le mot velo donne plus de 4 000 marques françaises ou internationales (la mention indiquant qu’il ne s’agit que de marques françaises est erronée). Les images obtenues alors illustrent bien le caractère quelque peu flou de la recherche en langage naturel, car les premiers résultats sont pour l’essentiel des images de ... motos.

Il existe néanmoins deux façons de limiter le bruit en utilisant le logiciel Image Seeker de la société LTU.

La première consiste à cliquer sur une image pertinente – dans notre exemple celle d’un vrai vélo. Cette opération, qualifiée de “bouncing”, reclasse les documents et les premières images sont effectivement des images de vélo.
Cette option peut se paramétrer en choisissant le mode de comparaison : forme et couleur, forme seule ou couleur seule.

La deuxième possibilité consiste à combiner les résultats obtenus par la recherche en langage naturel à une image présente sur son disque dur ou obtenue par une capture d’écran.
Malheureusement, cette fonctionnalité n’est pas, nous a-t-on dit, opérationnelle sur tous les PC. Sur le nôtre, en tout cas, elle ne fonctionne pas.

LA RECHERCHE DE JURISPRUDENCE

Les décisions relatives au domaine de la propriété industrielle constituent un domaine facile à cerner en ce qui concerne la jurisprudence.

Il est donc judicieux de les regrouper, comme le fait Jurinpi depuis longtemps.

Cette base regroupe l’essentiel des documents issus des tribunaux français et un “certain” nombre de documents issus de juridictions européennes.

La difficulté de l’exercice, dans les deux cas mais surtout dans le second, consiste à récupérer des jugements, tous les tribunaux ne faisant pas preuve d’une égale bonne volonté.

Jurinpi n’est accessible qu’en mode expert.

Il est vrai qu’il n’y a pas là des informations de nature à passionner le grand public.

UN PRODUIT ENCORE EN DEVENIR

Deux ans après son ouverture, Plutarque est loin d’être un produit achevé. Certes, il répond au cahier des charges de l’Inpi, à savoir qu’il offre avec une bonne interface Internet l’accès aux brevets, marques, dessins et modèles en vigueur en France – et même un peu plus – et qu’il alimente les sociétés qui veulent rediffuser tout ou partie de ces informations.

Mais un long chemin reste à parcourir :
- sur le plan commercial, après un lancement en fanfare, la tendance est plutôt “profil bas” en attendant les évolutions du produit, sachant aussi qu’une certaine inertie de l’INPI n’a pas facilité les choses ;

- sur le plan technique :
• des fonctionnalités comme l’analyse statistique des résultat ou la visualisation en contexte seront prochainement disponibles ;
• la recherche en langage naturel sur les brevets doit être améliorée en prenant en compte les titres et les résumés des brevets ;
• la recherche à partir des images stockées sur le disque dur de l’utilisateur doit encore être “débuggée” ;
• la recherche sur les images doit être étendue aux marques, celle sur les dessins des brevets étant repoussée à un terme nettement plus lointain ;

- sur le plan du contenu, la couverture est sans doute un peu juste, compte-tenu de l’abondance de l’offre des serveurs (Questel.Orbit, Dialog, STN) et des autres services tels que MicroPatent ou Delphion, sans compter les offres gratuites des offices des brevets – l’OEB en particulier –, dont on ne discerne pas bien les limites qu’ils se fixent.

L’Inpi vient de changer de directeur ; M. Battistelli, qui a été nommé le 12 mai dernier, a pris l’initiative de confier à Jacques Michel – ancien directeur de Questel et ancien vice-président de l’OEB – une mission de réflexion sur la définition de la politique de l’Inpi en matière de diffusion de l’information.

Cette mission doit rendre ses conclusions au mois de novembre et l’on peut penser qu’elles ne seront pas sans influence sur le devenir de Plutarque, en particulier au niveau du développement sans doute nécessaire de sa couverture et de sa politique commerciale.

On terminera enfin par quelques réflexions concernant le changement de délégataire.

Le rachat de la majorité de Questel.Orbit par son directeur et son management avait fortement indisposé certains de ses partenaires traditionnels, notamment l’Inpi, ce qui augurait mal de la poursuite de relations de proximité. Cela d’autant plus que Questel.Orbit n’avait pas comme priorité de proposer un service Internet “pur et dur”, ce qui était clairement une demande de l’Inpi.
Par ailleurs, Questel.Orbit n’était pas dans la démarche de proposer un service dont une partie serait gratuite, ce qui était aussi une clause du cahier des charges.

Dans le même temps – et comme nous l’avons dit au début de cet article –, Jouve a vu dans l’appel d’offres pour le renouvellement de la délégation de service public une diversification intelligente de ses activités, qui lui permettait en            outre d’acquérir – ce qu’il avait peu – une bonne connaissance des besoins précis des utilisateurs des banques de données de propriété intellectuelle.

Les deux conjugués ont conduit au changement de délégataire, ce qui est la loi du marché des appels d’offres ; mais l’INPI a également pris la responsabilité d’introduire un nouvel acteur dans le marché déjà très encombré  de l’information sur la propriété industrielle.

AMBIGUITES

En plongeant dans Plutarque, nous avons mis un peu de temps à comprendre ce que recouvrait exactement le mode guidé d’une part et le terme expert d’autre part. Nous plaidons les circonstances atténuantes. En effet, ces deux termes sont utilisés pour recouvrir chacun deux options différentes :  le “mode guidé” désigne à la fois le seul mode de recherche gratuit – mais avec une série de limitations – et l’une des options du service payant, sans les limitations du service gratuit ;  le terme “expert” est utilisé à la fois dans l’expression “mode expert” – par opposition à “mode guidé”, dans la recherche payante – et dans l’expression “recherche expert”, comme alternative à “recherche formulaire”, ces deux possibilités constituant l’offre du “mode expert”... Ces définitions correspondent à ce qui est disponible en ligne. Les conditions générales de vente utilisent des définitions différentes !

LES FONDS DISPONIBLES DANS PLUTARQUE

Brevets FPAT : brevets français depuis 1966 (brevets spéciaux de médicaments depuis 1961) ; plus d’un million de documents ; mise à jour disponible le vendredi, jour de publication du Bopi (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Pour le moment, les liens avec la jurisprudence ne sont pas systématiques, c’est pourquoi ils n’apparaissent pas dans le format complet. Ils apparaîtront à partir de septembre, quand l’ensemble des liens aura été chargé. EPAT : brevets européens depuis l’origine (juin 1978) ; plus de 1,4 millions de documents ; mise à jour disponible le vendredi, deux jours après la publication du bulletin européen. PCT : demandes internationales depuis l’origine (juin 1978) ; plus de 850 000 documents ; disponible le vendredi, un jour après la publication de la gazette PCT. Ces bases sont de nature bibliographique, administrative et juridique (les étapes de vie du brevet, de la publication à la déchéance). Il est possible de recevoir par mail le texte intégral en PDF. Par ailleurs, les images des premières pages sont disponibles depuis 1978. Marques FMARK : marques françaises depuis 1976, depuis 1982 pour les logos ; 1,48 millions de notices, plus de 575 000 logos (en couleur depuis juillet 2002) ; mise à jour disponible le vendredi, jour de parution du Bopi, 3 semaines après le dépôt de la marque. Un lien est possible avec la jurisprudence (voir ci-dessous). CTMARK (co-produite avec Compu-Mark) : marques communautaires depuis 1996 ; 306 000 notices, plus de 100 000 logos ; mise à jour hebdomadaire, 2 semaines après le dépôt. TMINT (co-produite avec Compu-Mark) : marques internationales, depuis 1966 pour les enregistrements selon l’Arrangement de Madrid et depuis 1996 pour ceux selon le Protocole de Madrid. Plus de 440 000 notices, 163 000 logos ; mise à jour hebdomadaire. Ces informations permettent de suivre la vie des marques. Dessins et Modèles DMF : dessins et modèles français publiés depuis 1910 ; plus de 500 000 notices, images depuis 1996 ; mise à jour bimensuelle, à la date de la publication du Bopi (vendredi matin). DMI : dessins et modèles internationaux déposés depuis 1979 – et non en vigueur, comme indiqué sur la fiche technique –, images depuis 1985 ; plus de 60 000 dépôts ; mise à jour mensuelle. Il s’agit pour ces deux bases d’informations bibliographiques, administratives et légales Jurisprudence JURINPI : décisions concernant les brevets depuis 1823, les marques depuis 1904, les dessins et modèles depuis 1904. Il s’agit de décisions françaises (TGI et Cour d’appel de Paris et de province, Cour de cassation, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’Etat, décisions du directeur de l’Inpi jusqu’en 1989) auxquelles sont ajoutées également des décisions des institutions européennes, mais de façon non exhaustive.